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La bibliothèque Bernheim - La bibliothèque de Nouvelle-Calédonie

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Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur de déposer chaque document qu’il édite, imprime en France à la BNF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt.

La bibliothèque Bernheim par l’arrêté du 16 décembre 1996 est habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur et éditeur pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Le DL sur le territoire français métropolitain et outre-mer est régi par le code du patrimoine dans ses articles L131-1 à L133-1, pour les aspects législatifs et par le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 et des arrêtés de 1995, pour les aspects réglementaires.

Le dépôt légal est organisé pour permettre la collecte et conservation des documents de toute nature afin de constituer une collection de référence consultable dans les salles de la bibliothèque de recherche. Il permet également l’établissement et la diffusion de la Bibliographie Nationale de France.

Le code du patrimoine affirme clairement la vocation patrimoniale et culturelle du dépôt légal.

Le dépôt légal s’applique aux documents imprimés, graphiques, photographiques, multimédias quels que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public.
Cela comprend les livres, brochures, périodiques, affiches illustrées, cartes postales….

L’éditeur, personne physique ou morale

L’imprimeur, personne physique ou morale

Les documents soumis à l’obligation de DL doivent être déposés, dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication, en deux exemplaires par l’éditeur et en un exemplaire par l’imprimeur.

Cas particulier :
Si le tirage est inférieur à 300 exemplaires, le dépôt en un seul exemplaire du document est autorisé.

Les éditeurs envoient leur dépôt à la bibliothèque Bernheim, BP G1 98848 Nouméa cedex ou les dépose directement à cette adresse.

Pour les imprimeurs, la personne chargée de la collecte passera régulièrement récupérer ce dépôt.

Chaque éditeur et imprimeur devront remplir également un formulaire de dépôt légal pour toute nouvelle publication.

Pour toutes personnes qui se soustrairaient volontairement à l’obligation de dépôt l’article 133-1 du code du patrimoine prévoit une peine d’amende de 75 000 €.